Revue de presse : vers une personnification de l’enfant avant sa naissance ?

En l'absence de définition légale de la personnalité juridique, la doctrine la définit comme étant « l'aptitude à être titulaire de droits et de devoirs ». En matière civile, les personnes physiques acquièrent en principe la personnalité juridique par la naissance. Cette acquisition est subordonnée à deux conditions : une naissance en vie et une naissance viable.Le parlement a voté le 6 décembre 2021 une loi (n° 2021-1576) qui a modifié les dispositions relatives au « certificat d'enfant sans vie » contenues à l'article 79-1 du code civil. Alors que la personnalité juridique ne débute que lorsqu'un enfant est né vivant et viable permettant ainsi de donner à cet enfant un patrimoine, une filiation et un état civil, cette loi semble de prime abord chambouler la notion de personnalité juridique...