Marine Lepen condamnée : le jugement en libre accès

Marine Le Pen a été reconnue coupable de détournement de fonds publics dans l'affaire des assistants parlementaires du RN, lundi 31 mars 2025, par le Tribunal correctionnel de Paris, qui l'a condamnée à une peine de quatre ans d'emprisonnement, dont deux ans fermes, aménageables avec un bracelet électronique, à 100 000 euros d'amende, et à cinq ans d'inéligibilité, avec exécution provisoire d'application immédiate.

L'ancienne présidente du Rassemblement national (RN) était jugée aux côtés de 24 coprévenus pour avoir mis en place, entre 2004 et 2016, un système de rémunération visant à détourner les enveloppes allouées par l'Union européenne aux députés européens pour rémunérer des assistants parlementaires travaillant pour le RN.

Le 13 novembre dernier, le parquet de Paris avait requis à l'encontre de l'ancienne cheffe du parti d'extrême droite une peine de cinq ans d'emprisonnement, dont trois avec sursis, une amende d'un montant de 300 000 euros ainsi qu'une peine d'inéligibilité d'une durée de cinq ans, avec exécution provisoire.

Pour rappel, le prononcé de l'exécution provisoire est une modalité permise par l'article 471 du Code de procédure pénale : « les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision ».

L'exécution provisoire constitue une exception au principe pénal de l'appel suspensif en ce qu'elle permet au juge pénal d'ordonner l'application immédiate de la peine, même si les parties interjettent appel.

En conséquence, Marine Le Pen se retrouve immédiatement empêchée de se présenter aux élections présidentielles de 2027, sauf si elle obtient une décision favorable en appel avant l'échéance.

Novadroits publie en libre accès l'intégralité du jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Paris.