Affaire Halimi : le trouble mental et l'irresponsabilité pénale
15/04/2021
La Cour de cassation estime qu'un individu ayant commis un acte sous l'emprise d'une bouffée délirante abolissant son discernement ne peut pas être jugée pénalement même lorsque son état mental a été causé par la consommation régulière de produits stupéfiant.